DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL

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La demande d’autorisation de travail est obligatoire pour un étranger qui souhaite travailler en France et qui en est dépourvu. L’autorisation de travail permet à un étranger d’exercer un emploi salarié en France.

Elle peut prendre une des formes suivantes :

• Visa
• Carte de séjour (ou récépissé)
• Document distinct du document de séjour – autorisation délivrée par l’administration

Notre cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger résidant en France ou hors de France , cliquez sur le bouton ci-dessous.

Dans quels cas solliciter une autorisation de travail ?

Certains étrangers ( hors ressortissants UE) sont dispensés de l’obligation de faire une demande d’autorisation de travail.

C’est le cas des étrangers titulaires des titres suivants ainsi que leur récépissé (ou certificat de résidence pour les algériens):

• VLS-TS ou carte de séjour « vie privée et familiale »
• Carte de résident ou carte de « résident longue durée – UE »
• Carte de séjour « passeport talent »
• VLS-TS ou carte de séjour « étudiant » ( sous conditions)
• Carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »
• Visa vacances-travail
•  Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « apatride »

Pour les autres catégories de titres, une demande d’autorisation de travail est nécessaire avant de débuter une activité professionnelle.

Comment déposer la demande d’autorisation de travail ?

C’est l’employeur qui sollicite l’autorisation de travail, mais avant il doit respecter plusieurs étapes :

• Publication d’une offre d’emploi auprès du service public de l’emploi pendant 3 semaines: il doit en effet justifier de recherches infructueuses
• Transmission du dossier à l’administration si l’offre est infructueuse
• Dépot de la demande d’autorisation de travail en ligne sur le site du ministre de l’intérieur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Qui traite la demande d’autorisation de travail ?

Avant le 1er Avril 2021, les services de main d’oeuvre étrangère instruisaient les demandes d’autorisation de travail. A compter du 1er Avril 2021, l’Etat a créé 6 + 1 plateformes interrégionales de main d’oeuvre étrangère , qui vont instruire les demandes.

• Tulle (19) : Pays de Loire – Nouvelle Aquitaine – Occitanie
• Avignon (84) : Travailleurs saisonniers
• Bobigny (93) : 77 – 91 – 93 – 94 – 95 – Bourgogne Franche Comté
• Nanterre (92) : 75 – 78 – 92 -Centre-Val de Loire
• Clermont-Ferrand (63) : ARA – PACA – Corse
• Béthune (62) : Bretagne – Normandie – Hauts de France – Grand Est

Dans tous les cas avant d’embaucher un salarié étranger, l’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche, au moins 2 jours ouvrables avant la date effective d’embauche. L’employeur doit envoyer un courrier électronique avec en pièce jointe la copie du titre valant autorisation de travail. Sans réponse dans un délai de 48h, la demande est considérée comme étant approuvée par la préfecture.

L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de 5 ans d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.

Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

L’employeur ou le salarié dispose de plusieurs voies de recours:

• Recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus d’autorisation de travail
• Recours juridictionnel devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus d’autorisation de travail ou du refus du recours gracieux ou hiérarchique

Pour une prise en charge de votre dossier, vous pouvez contacter le cabinet contact@fatoubabouavocat.com