Recours

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Recours

Le refus par l’administration de fournir les documents administratifs demandés par une personne étrangère lui donne droit à une demande de recours.

Il s’agit d’une demande de réexamen, sollicitée suite à une décision défavorable des autorités compétentes. Les personnes étrangères devant gérer ce type de situation peuvent faire appel à Maître Fatou BABOU. L’avocat maîtrise le droit administratif et le droit des immigrants. Apte à contester légalement une décision défavorable, il vous aidera à donner un motif fondé à votre demande.

Le cabinet vous appuie tout au long de votre démarche, et vous assiste lors de la formulation de votre recours devant les autorités consulaires françaises.

Maître Fatou BABOU vous renseigne sur les recours dont vous disposez dans le domaine du droit de l’immigration. L’avocat vous prodigue des conseils juridiques et porte votre recours administratif en recours gracieux, en recours contentieux ou en recours hiérarchique.

Le recours est dit gracieux s’il consiste à demander à l’administration qui a pris la décision de revenir dessus. Il est considéré comme hiérarchique lorsqu’il est adressé à l’autorité administrative supérieure de l’auteur de la décision. Cette demande consiste à revenir sur la décision prise par l’administration subordonnée.

Enfin, le recours contentieux est proclamé auprès du Tribunal administratif, et exige la présence d’un avocat.

Les recours

Le cabinet de Maître Fatou BABOU est disponible pour tout type de recours dans le cadre du droit des étrangers. Parmi ces recours, les plus communs sont les suivants :

  • Le recours pour un refus d’enregistrement de déclaration de nationalité

La contestation d’un refus d’enregistrement de déclaration de nationalité française est autorisée en France. Cependant, elle ne peut plus être exercée après six mois à compter de la notification du refus. Ainsi, le déclarant doit procéder au recours le plus tôt possible. Dans ce cas, les recours applicables sont le recours contentieux et le recours gracieux.

  •  Le recours pour un refus de visa

En cas de refus de visa, le demandeur possède un droit d’exercer un recours dans un délai de 2 mois suivant la décision de l’Ambassade. Pour cela, trois possibilités s’offrent à lui : le recours gracieux, le recours auprès de la CRRV, ou Commission de recours contre les décisions de refus visa, et le recours auprès du tribunal administratif de Nantes.

  • Le recours contre une obligation de quitter le territoire français

Une personne étrangère en France est également en droit de formuler un recours contre une obligation de quitter le territoire français. Le délai légal est de 15 jours après la décision. Le concerné est en droit de formuler un recours gracieux devant le préfet, ou bien un recours hiérarchique adressé au ministère de l’intérieur.

L’obligation de quitter le territoire français

L’obligation pour un étranger de quitter le territoire français est exercée par le préfet en cas de refus de délivrance du titre de séjour en France. Cette mesure oblige le concerné à s’éloigner du pays par ses propres moyens, au plus tard 30 jours après notification de la décision.

Dans certains cas, ce délai peut être réduit à néant, notamment si le comportement de l’étranger constitue une menace publique. Un dépôt de titres fraudés peut également être une raison de suppression ou de réduction de ce délai. Ainsi, le concerné sera également privé du droit de formuler son recours.

En cas de possession du droit d’exercer un recours contre l’obligation de quitter le territoire français, l’appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandé, afin de réduire au maximum le risque de rejet ou de non-réponse.