LES TITRES DE SEJOUR AUTORISANT A TRAVAILLER EN FRANCE

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L’étranger, hors citoyen européen, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail)

L’autorisation de travail peut prendre différentes formes :

  • Un visa
  • Un titre de séjour,
  • Un document distinct du document de séjour, délivré par l’administration ex : la demande d’autorisation de travail visée favorablement par la DIRECCTE
L’autorisation de travail est délivrée par la Direccte, en fonction du contrat de travail qui a été présenté pour l’obtenir. Elle prend en compte :
  • le département (la ville) ;
  • Un emploi déterminé ;
  • Un employeur ;
  • La qualification du salarié
Aux termes de l’articles L 5221 -3 du Code du Travail, l’autorisation de travail peut être constituée par plusieurs catégories de titres de séjour, selon une classification particulière.

1. LES TITRES DE SEJOUR PERMETTANT TOUTE ACTIVITE SALARIEE

Les cartes de séjour ou certificats de résidence (pour les algériens) portant la mention « carte de résident » ou « vie privée et familiale », ainsi que leur visa ou récépissé, permettent d’exercer tout type d’activité professionnelle, sur le territoire de la France Métropolitaine ou un territoire d’outre-mer. Il en est de même pour les titres de séjour suivant:
  • La carte de séjour temporaire portant la mention  » stagiaire ICT (famille) « 
  • La carte de séjour temporaire portant la mention «  salarié détaché ICT (famille) « 
  • L‘autorisation provisoire de séjour délivrée aux parents étrangers de l’étranger mineur malade
  • La carte de séjour portant la mention  » Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/ EEE/ Suisse-toutes activités professionnelles  » délivrée au salarié non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
  • L’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection
  • Le visa d’une durée supérieure à trois mois délivré aux étrangers séjournant en France sous couvert d’un visa dispensant de titre de séjour, d’une durée maximale de douze mois et portant la mention  » vacances-travail.
  • La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”
  • La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d’apatride ” ou la mention “ membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride ”

2. LES TITRES PERMETTANT UNE ACTIVITE SALARIEE SOUS CONDITIONS

D’autres catégories de titres de séjour permettent l’exercice d’une activité salariée sous certaines conditions.

A ce titre la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d’emploi ou créa-tion d’entreprise » permet à l’étudiant étranger d’exercer une activité professionnelle unique-ment dans son domaine de formation.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » autorise l’exercice d’une activité salariée saisonnière à condition que le contrat ait été validé par les services de main d’œuvre étrangère.

La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » salarié détaché ICT  » autorise l’exercice d’une activité salariée uniquement dans le cadre du détachement ayant justifié sa délivrance.

La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant « , autorise l’exercice d’une activité salariée dans la limite de 964H par an sauf algériens (850 H , la demande d’autorisation provisoire de travail est obligatoire).

La carte de séjour temporaire ou certificat de résidence, portant la mention « travailleur temporaire» autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.

3. LA SPECIFICITE DE LA CARTE DE SEJOUR SALARIE

La carte de séjour temporaire ou certificat de résidence, portant la mention « salarié » autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée.
A l’issue de la deuxième année de validité, elle autorise à exercer toute activité professionnelle salariée.

4. Le Passeport Talent

En principe cette carte de séjour permet l’activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance du titre de séjour.

A titre exceptionnel certains passeport talent permettent une activité salariée de manière plus étendue :

  • Les passeport talent salarié qualifié, passeport talent recrutement dans une entreprise innovante et passeport talent emploi hautement qualifié autorisent à exercer toute activité salariée à l’issue de sa deuxième année de validité sous réserve du respect de ses conditions de délivrance.
  • Le passeport talent salarié en mission et le passeport talent chercheur permettent l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la mission ou de la convention d’accueil ayant justifié sa délivrance.
  • Le passeport talent personne de renommée internationale permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée.
  • La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport-talent (famille) « permet l’exercice de toute activité professionnelle salariée.

5. LES AUTRES TITRES PERMETTANT D’EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE

Les titres et autorisations suivantes permettent l’exercice d’une activité salariée dans les condi-tions suivantes :

  • L’autorisation provisoire de travail permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation provisoire de travail accordée.
  • Le formulaire de demande d’autorisation de travail revêtu du visa accordée par le préfet, dans l’attente de la délivrance des cartes de séjour (salarié et travailleur temporaire) (permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l’autorisation de travail accordée)

Conclusion:
Dans tous les cas pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, l’employeur doit procéder à quelques vérifications, il doit envoyer un mail pour vérifier l’authenticité du titre. En cas de doute sur l’autorisation de travail il faut contacter le service de main d’œuvre étrangère compétent.

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